Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après également désignées par les « présentes ») régissent l’utilisation du service « API MVola », permettant aux développeurs d’applications et à leurs utilisateurs d’intégrer l’API MVola sur le site web et/ou sur l’application du Partenaire pour permettre le paiement via un bouton de paiement MVola de ses produits et services, (ci-après également désigné par le « Service »)
Article 1er. DEFINITION
- « API MVola » est une Interface de Programmation Applicative de MVola S.A permettant d’accéder et d’utiliser tous les services proposés par MVola ;
- « Application » désigne l’application et/ou le site internet du Partenaire ;
- « CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Service « API MVola » ;
- « Clé d’authentification » : Code utilisé par un Utilisateur permettant à MVola S.A. d’authentifier l’Utilisateur ;
- « Clé (s) privée (s) » code permettant à un Utilisateur d’appeler les services proposés par MVola S.A.
- « GO LIVE » : Procédure permettant à un Utilisateur de basculer de l’environnement de test vers l’environnement réel de production ;
- « LOGIN » Identifiant (mail) permettant à un Utilisateur d’accéder à l’interface MVola Developer
- « Mot de passe » désigne le code d’accès de votre compte vous permettant d'accéder à l’interface MVola Developer.
- « MVola S.A. », « Nous », « Nos » ou « Notre » désigne la société MVola S.A ;
- « Partenaire » désigne toute personne physique ou morale qui intègre le Service « API MVola » ;
- « SANDBOX » : Environnement fictif permettant aux utilisateurs de tester les API MVola ;
- « Vous », « Vos » ou « Votre » désigne toute personne utilisant le Service via le site web MVola Developer de MVola S.A.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique en charge de l’exploitation des API MVola.
Article 2 : OBJET
Les présentes conditions générales définissent les conditions et modalités d’utilisation du Service « API MVola » fourni par la société MVola S.A
L'API MVola permet à une Application Web Tierce de dialoguer dès lors que MVola S.A. aura donné son autorisation à l'Application Web tierce concernée.
Toute personne qui accède à et/ou utilise le Service « API MVola » s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
Toute personne qui utilise l’« API MVola » n'est par conséquent autorisée à utiliser le Service que si et seulement si elle a obtenu l'autorisation de MVola S.A et se conforme à toute législation et règlementation applicable, ainsi qu'aux présentes CGU.
Article 3. SOUSCRIPTION
Lors de la souscription au Service, vous devez d’abord lire attentivement et comprendre les présentes conditions générales d’utilisation disponible sur le site www.mvola.mg.
La signature des présentes conditions générales par le Souscripteur n’est pas nécessaire afin que celles – ci entrent en vigueur.
Ainsi, si vous n’êtes pas d’accord avec l’un des termes des présentes conditions, veuillez renoncer à ladite souscription.
Vous serez réputé avoir lu, compris et accepté sans réserve d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation, en :
- Cochant la case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales d’utilisation", à travers le site MVola Developer ;
- Utilisant ou en continuant à utiliser le Service.
Vous acceptez et autorisez MVola S.A à demander vos informations personnelles, y compris et sans s’y limiter, votre adresse email, votre nom complet, votre date de naissance, votre nationalité, votre adresse, votre numéro de pièce d’identité ou tout autre document/information prouvant votre identité et accepté par la société MVola S.A.
Lors de l’inscription en ligne, le Partenaire s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes nécessaires à la création de votre compte MVola Developer. Vous vous engagez notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MVola S.A. ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
Vous acceptez et autorisez MVola S.A à demander vos informations personnelles, y compris et sans s’y limiter, votre adresse email, votre nom complet, votre date de naissance, votre nationalité, votre adresse, votre numéro de pièce d’identité ou tout autre document/information prouvant votre identité et accepté par la société MVola S.A.
Article 4. UTILISATIONS ET FONCTIONNALITES
Les points ci-après sont nécessaires pour pouvoir bénéficier du Service :
- Remplir les conditions requises par MVola S.A., avant toute utilisation et suivant les dispositions de l'article 3 ;
- Fournir les informations exactes et complètes lors de la souscription ;
- Détenir un compte MVola certifié.
A cet effet, dès la création d’un compte XXXXXXX, l’utilisateur aura accès à l’environnement de test dénommé SANDBOX afin de tester l’API MVola.
Par ailleurs, l’environnement en conditions réelles ne sera effectif qu’à travers une demande du Partenaire et suivi d’une déclaration d’approbation de MVola S.A. dénommé « GO LIVE ».
A ce titre, vous disposez des produits et services ci-après :
- Merchant payement API : service permettant aux commerçants d’encaisser les paiements de leurs clients via le bouton de paiement MVola intégré sur votre application et/ou votre site internet.
Vous pouvez, à tout moment (24h/24h et 7J/7J) et sous réserve des modalités et conditions des présentes accéder au Service. Ainsi, il vous appartient de détenir et conserver l’ensemble de vos données/informations de nature à permettre l’identification et l’accès au Service.
Par ailleurs, toutes informations à votre sujet ou les services offerts pourront être communiquées par MVola S.A aux autorités régulatrices ou gouvernementales lorsque la loi l’exige ou lorsque la divulgation de ces informations est nécessaire pour combattre les pratiques frauduleuses, le blanchiment d’argent ou d’autres activités criminelles.
Article 5. DUREE ET RESILIATION
Le Service est fourni par MVola S.A. pour une durée indéterminée.
Vous reconnaissez expressément que nous avons la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, l'accès au Service, en cas de manquement aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur.
Nous pourrons prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre du fait de ces manquements.
Suite à la résiliation de l'accès à l'API MVola, vous nous garantissez de cesser immédiatement de stocker et d'utiliser de quelque manière que ce soit les données personnelles.
Enfin, même si l'accès au Service a été résilié, les dispositions des présentes CGU resteront en application.
Article 6. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage que :
- n’utiliser l’accès au Service que conformément aux présentes CGU et conformément aux instructions de MVola S.A. En conséquence, vous déclarez et garantissez que vous protégerez votre accès contre l'utilisation, la divulgation, l'altération ou la destruction non autorisés et vous informerez immédiatement MVola S.A. par écrit si vous avez des raisons de croire qu'il y a eu une compromission de l'une de vos clés privées ;
- déployer des efforts raisonnables pour protéger les informations que vous avez collectées, y compris les informations personnelles identifiables, contre tout accès ou utilisation non autorisés et signalerez rapidement à vos utilisateurs/clients finaux tout accès ou utilisation non autorisé de ces informations ;
- ne pas transmettre aucun virus ni autre programme informatique susceptibles d’endommager, d’interférer de façon néfaste, d’intercepter clandestinement ou d’exproprier tout système ou toute donnée liée aux services de MVola S.A.;
- ne pas modifier le Service, afin de permettre de violer ou de contourner les mesures techniques, administratives, de processus ou de sécurité de MVola S.A.; entraînant la perturbation ou la détérioration des performances des services MVola; ou pour tester la vulnérabilité des systèmes ou des réseaux de TELMA/MVola S.A.
- ce que vos contrôles anti-programmes malveillants soient appliqués et maintenus conformément aux bonnes pratiques de l’industrie et à ce que vos politiques informatiques vérifient et suppriment tout élément malveillant de vos systèmes et ne transfèrent intentionnellement ou par négligence tout élément malveillant aux services de MVola S.A.;
- respecter la charte graphique de MVola S.A de nature à préserver ses caractéristiques ;
Le Partenaire s’engage que :
- l’accès au Service est révocable à tout moment par MVola S.A. et que toutes les clés privées et d’authentification associées sont des informations confidentielles ;
- vous ne pouvez pas utiliser l’API MVola pour accéder/récupérer des informations ou de les utiliser au-delà de ce que MVola S.A. autorise en vertu de la documentation de l’API ;
- vous et vos clients professionnels n’avez aucun droit sur le code source des logiciels de l’API MVola. En conséquence, vous ne pouvez pas désosser, décompiler, modifier, désassembler l’API MVola ou une partie de celle-ci ou en extraire le code source, les secrets commerciaux ou le savoir-faire, ou encore convertir tout ou partie de l’API MVola en un format perceptible par l’homme ;
- vous ne pouvez pas utiliser l’API MVola pour dupliquer ou pour concurrencer les produits ou services offerts par MVola S.A. Vous reconnaissez et acceptez que nous avons ou pourront à l’avenir offrir des produits ou services similaires à votre Application ;
Article 7. TARIFICATION
7.1 Sans préjudice de l’Article 7 des Conditions Générales d’Adhésion au Service MVola traitant de la tarification relative à l’utilisation dudit service. Vous vous engagez en outre à payer un frais de trois pourcent (3%) sur chaque transaction opérée via l’API MVola. Les conditions tarifaires peuvent être modifiées unilatéralement par MVola S.A. et seront portées à votre connaissance par tout moyen laissant trace écrite. L’utilisation continue du Service constitue votre accord d’une telle modification.
7.2 Vous prenez acte et acceptez que le tarif payable à MVola S.A. pour l’utilisation du Service sera déduit de votre Compte MVola lors de la transaction effectuée via les API MVola.
7.3 Est incluse dans les tarifs ainsi prélevés la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
7.4 D’une manière générale, tous les frais, droits et honoraires résultants des présentes et de ses conséquences seront à votre charge et Vous vous y obligez.
Article 8. GARANTIES ET PRECONISATIONS
MVola S.A. s’engage à :
- mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne marche du Service, dans la limite de la fiabilité et/ou de la zone de couverture de la technologie utilisée par MVola S.A.
- mettre à votre disposition un Site Web opérationnel, sur lequel vous pourrez effectuer les démarches nécessaires pour pouvoir accéder au Service, sous réserve de faisabilité et de disponibilité. Néanmoins, il vous appartient de s’assurer qu’au moment de l’accès, les conditions et les indicateurs liés au Service soient biens réunis. Le cas échéant, vous en demeurez entièrement et exclusivement responsable.
En outre, nous nous réservons le droit de :
- refuser de vous fournir l’accès à tout ou partie du Service et/ou le lancement en production, si cela entraine une violation de nos règles (y compris la réglementation destinée à prévenir toute pratique frauduleuse, le blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes) et/ou des lois applicables, d’une décision de justice ou de toute exigence d’une autorité de réglementation ou gouvernementale, ou de toute autre autorité compétente, ou si nous considérons que cette action est nécessaire pour protéger nos intérêts.
- suspendre l’activité de tout ou partie du site Web de MVola S.A. ou du Service si nous jugeons nécessaire de le faire en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure). Nous nous engageons à prendre les mesures adéquates pour réduire la durée de toute interruption due à quelque cause que ce soit (provoquée par nous, par un fournisseur de services tiers ou autre) qui devrait survenir pour les services fournis sur le Service.
- mettre fin au partenariat en cas de duplication et de concurrence ;
- exercer toutes les voies de recours possibles contre le Partenaire ou tout tiers ayant tenté d'utiliser ou d’user du Service de manière non conforme aux dispositions des présentes, de manière frauduleuse et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.
Nous communiquons généralement avec vous par l’intermédiaire d’Internet et par courrier électronique. Cela n’affecte toutefois pas votre droit à nous contacter par d’autres moyens si les circonstances l’exigent.
Article 9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
MVola S.A. agit seulement comme étant une interface de paiement via la solution MVola. MVola S.A. n’assure à ce titre que la mise à disposition des « API MVola », sans aucune maîtrise des transactions et mouvements effectués et sans que la responsabilité de MVola S.A. puisse être à cet égard engagée, étant à préciser que notre responsabilité au titre des présentes découle strictement d’une obligation de moyens.
Ainsi, le Partenaire reconnaît que MVola S.A. ne peut pas être tenue pour responsable :
- des perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement, ou d’extension ainsi qu’en cas de force majeure.
- de la non couverture par le réseau Internet du lieu de connexion au Site du Partenaire.
- de l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite du Service, d'un quelconque dommage que le Partenaire pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de ses données personnelles, que le Partenaire ait eu connaissance ou non de cette utilisation.
- tout autre cause et/ou dommages directs ou indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non-consécutifs qui échappe au contrôle de MVola S.A.
- de la réparation d'éventuels dommages directs ou indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non-consécutifs subis par le Partenaire à l'occasion de l'utilisation du Service. MVola S.A. ne pourra être tenu pour responsable en cas de non disponibilité du Service. On entend notamment par dommages indirects, les pertes d’exploitation et les préjudices privés, civils et commerciaux.
- toute perte ou tout retard dans la transmission des informations liées à l’utilisation d’un opérateur Internet ou provoqués par un navigateur ou autre logiciel sur lequel nous n’avons aucun contrôle;
- les virus transmis par des tiers ;
- l’utilisation ou l’interception non autorisée d’informations avant qu’elles n’atteignent le site Web ;
- les erreurs sur le site web ou avec le Service provoquées par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies ;
- les problèmes liés aux moyens de communication sur lesquels nous n’avons aucun contrôle
Article 10. DONNEES PERSONNELLES
MVola S.A. sera amenée à collecter, traiter et/ou conserver les données à caractère personnel du Partenaire, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes qui lui permet de bénéficier du Service.
L’utilisation, l’exploitation du Service « API MVola » vaut acceptation de la part du Partenaire de la collecte de ses données à caractère personnel.
A cet effet, le Partenaire autorise expressément MVola S.A. à conserver les informations personnelles le concernant et à les transmettre à tout prestataire et/ou partenaire défini par MVola S.A. dans le cadre du Service et des évolutions à y apporter.
En cas d’arrêt d’utilisation, MVola S.A. pourra être amenée à conserver les données du Partenaire pour des raisons d’ordre légal, technique et spécifique.
Par ailleurs, préalablement à la souscription au Service et par son utilisation, vous acceptez notre politique de confidentialité, disponible sur le Site MVola www.mvola.mg
En cas de réquisition officielle adressée par les Autorités compétentes, vous autorisez MVola S.A. qui pourra collaborer et communiquer à ces dernières tous les renseignements et informations dont il pourrait avoir connaissance.
Article 11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les relations contractuelles du Partenaire avec MVola S.A sont soumises aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à Madagascar.
Les Parties s’engagent à régler à l’amiable tout litige survenu à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions contractuelles ou de ce qui pourrait en être la conséquence. En cas d’échec desdites procédures de règlement à l’amiable, tout litige sera porté devant les Tribunaux et Cours statuant en matière commerciale d’Antananarivo.
Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site Web de MVola S.A. et le Service, leur contenu et l’ensemble de la propriété intellectuelle s’y rapportant et y figurant (y compris les droits d’auteur, brevets, droits de base de données, marques de commerce et marques de service) sont la propriété de la société MVola S.A., de ses filiales.
Article 13. MISE EN CONFORMITE – MODIFICATION
Toutes les dispositions contractuelles existantes entre les Parties devront être mises en conformité en cas de changement ou évolution des dispositions légales, administratives et règlementaires en vigueur, et modifiées en ce sens, sans que cela ne puisse être considéré comme étant une cause pouvant justifier une résiliation du Contrat.
Il en sera de même des modalités tarifaires et financières en cas d’augmentation obligatoire résultant de décisions légales, administratives, gouvernementales et règlementaires, notamment en matière de dévaluation de l’Ariary ou de modification des coûts structurels de MVola S.A permettant ainsi de maintenir l'équilibre du Contrat.
MVola S.A se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser à tout moment et sans notification préalable les présentes conditions et/ou le(s) site(s) Web, en fonction de son activité et des offres/services proposées à ses clients.
Suite aux modifications pouvant ainsi être apportées par MVola S.A, la mise à jour des présentes conditions générales sera disponible sur le site web www.mvola.mg et auprès de MVola S.A, à la demande expresse du Partenaire.